CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT TELEASSISTANCE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Les présentes conditions générales d’abonnement téléassistance (ci-après « Conditions Générales » ou « CG »)
ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société LBM SIN-LE-NOBLE SAP SASU et ses Clients.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes de prestations de téléassistance ou de mise
à disposition de matériel (ci-après « Les Services ») passées par un Client, et proposées par :
La société LBM SIN-LE-NOBLE SAP SASU au capital de 1 000€ euros,
sise 105 rue Paul Foucaut, 59450 SIN-LE-NOBLE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 93244781600012,
TVA INTRA : FR36932447816
Téléphone : 09 72 10 11 12
Courriel : service.clients[at]la-brigade-des-anges-gardiens.fr
(ci-après « La Société »).
Les caractéristiques principales des Services sont reprises dans les documents et catalogues remis aux Clients (ci-après
« La Documentation »), et le site internet de la Société (lien à compléter).
1.2 – La Société se tient à la disposition des Clients pour toutes informations relatives aux CG, étant précisé que la
validation par le Souscripteur du Bulletin de Souscription implique, la connaissance des CG, et l’adhésion entière et
sans réserve à leur contenu.
La Société peut être amenée à faire évoluer et/ou à modifier les CG. En revanche, celles applicables à la commande
seront toujours celles qui ont été remises au Client le jour de la présentation des Services, et qu’il a dûment acceptées
le jour de la passation de sa commande.
1.3 – Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement. Elles
s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès lors, elles remplacent et annulent toutes négociations ou déclarations
préalables, engagements de toute nature, communications, (orales ou écrites), acceptations et accords intervenus au
préalable entre la Société et le Client.
Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les CG.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas directement de l’une quelconque des CG ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement.
1.4 Toute commande passée en application des CG est destinée à un usage personnel du Client exclusivement.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Le(s) Client(s) » – est défini comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
Il s’illustre comme étant celui-qui passe la commande, c’est-à-dire l’Abonné lui-même, ou simplement le
Souscripteur.
« L’Abonnement » – est défini comme l’engagement souscrit par le Souscripteur, au profit de l’Abonné, et matérialisé
par un Bulletin de souscription.
« L’Abonné » – est défini comme la personne physique, domiciliée en France, qui bénéficie des Services. Il peut s’agir
du Souscripteur, ou d’un tiers de confiance qu’il a désigné.
« Le(s) Contact(s) de confiance » – sont les membres de la famille, voisins, gardien d’immeuble, amis ou commerçants
de proximité, choisis et désignés par l’Abonné soit par le Souscripteur, qui ont accepté cette désignation, et ainsi, sont
capables d’intervenir pour aider l’Abonné, 7/7 jours, et 24/24H
« Le Bulletin de souscription » – est défini comme le formulaire renseigné par le Souscripteur pour souscrire à
l’Abonnement. Celui-ci inclus l’identification de l’Abonné. Il précise notamment les prestations choisies, les matériels
loués, le Prix, les remises, les modalités d’installation, la date ou les délais de livraison des Services.
« Le Centre d’assistance » – est défini comme le centre auprès duquel les appels de l’Abonné seront adressés,
permettant de dialoguer avec les membres de l’équipe apte à solliciter les Bénévoles ou services de secours. Une
absence de dialogue sera assimilée à une urgence, conduisant à l’appel du Contact deconfiance.
« Le Contrat » – est défini comme la convention de téléassistance permettant au centre d’assistance d’être prévenu
7jours/7 et 24H/24 en cas de survenue d’un risque.
« Le Matériel » – est défini comme le boitier mis à disposition de l’Abonné, à attacher au poignet, permettant de
déclencher l’alerte puis ma mise en relation avec le centre d’assistance.
« Les Services » – sont définis comme l’ensemble des éléments et prestations proposés par la Société, figurant dans sa
Documentation.
« Le Souscripteur » – est défini comme la personne physique ou morale, qui a souscrit aux Services pour ses besoins
personnels ou ceux de l’Abonné, qui règle le montant des prestations fournies. Il se porte garant d’une part, d’avoir
obtenu, le cas échéant de l’Abonné, son accord pour respecter les CG, et d’autre part, du consentement de l’Abonné,
ou de son représentant légal, ainsi que l’engagement de respecter les obligations qui découlent du contrat applicable.
« Les Parties » – désigne ensemble le Client et la Société.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES FOURNIES AU SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur reconnaît avoir eu communication des présentes CG, préalablement à toute signature du Bulletin de
souscription, d’une manière lisible et compréhensible, ainsi que toutes les informations légales, notamment celles
portant sur :
• Les caractéristiques essentielles des Services,
• Le prix des Services et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à mettre à disposition les Services,
• Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale de la Société, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du
siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et mise en service du Matériel, ainsi que les modalités prévues par la
Société pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code
de la consommation.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le Souscripteur peut décider de souscrire aux services proposés par la Société via la souscription électronique au
contrat proposé.
ARTICLE 5 – PRESTATION DE SERVICE ET MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE
5.1 – La prestation de service
L’accès aux Services se fait via le Matériel ; la prestation comprend la réception, l’enregistrement et la gestion des
informations d’alarme 24/24H, 7/7 jours, ce qui inclus :
• Identification de l’appel, et échange avec l’Abonné dès qu’il enclenche le dispositif d’appel avec le Centre
d’assistance.
• Selon le besoin exprimé, appel d’un Contact deconfiance dans les conditions reprises ci-après, ou des services de
secours. A défaut de réponses de la part des Bénévoles désignés, l’appel est considéré comme une demande de
secours.
• L’Abonné est informé et accepte, que si la porte ne peut pas être ouverte par un de ses contacts de confiance, les
secours envoyés à son domicile pourront pénétrer dans le logement par tous moyens utiles pour lui porter assistance.
• En cas d’hospitalisation en urgence de l’Abonné, le Centre d’assistance prévient au moins un Contact deconfiance
dès que possible.
5.2 – Mise à disposition du Matériel
Le Matériel répond aux normes européennes en vigueur.
Il comprend un boitier sous forme de montre à attacher au poignet de l’Abonné.
Le Matériel est mis à la disposition du Souscripteur qui en a la garde et devra le restituer complet, non détérioré en cas
d’échange de Matériel ou résiliation du Contrat. Les Parties feront exception de l’effet de l’usure normale du Matériel.
Le Matériel est mis à la disposition du Souscripteur et il est sous sa seule responsabilité dès l’installation. Il ne peut
être ni cédé ni prêté. En cas de tentative de saisie du Matériel par un tiers, le Souscripteur doit en aviser
immédiatement la Société, s’opposer auprès de l’auteur de la saisie, et prendre toute mesure pour faire reconnaître le
droit de propriété de la Société. Le Matériel demeure tout au long du Contrat, la propriété inaliénable et insaisissable
de la Société.
Le Souscripteur doit par ailleurs s’assurer que l’Abonné est suffisamment couvert pour avoir souscris les assurances
propres à le garantir de tous les risques que peut encourir le Matériel.
5.3 – Mise en service du Matériel
Le Matériel est expédié par colis à l’adresse de l’abonné, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le Souscripteur
ou l’Abonné dans un délai de 7 jours.
A réception du Matériel, l’Abonné ou le Souscripteur dispose d’un délai de 3 jours pour effectuer la mise en service
dans le respect des consignes fournies par la Société. A défaut d’installation, la Société ne sera pas en mesure
d’assurer ses prestations.
La Mise en service est effectuée à distance en liaison avec les chargés d’assistance de la Société.
La Mise en service donnera lieu à un procès-verbal de réception attestant du bon fonctionnement du matériel et du
succès des tests réalisés. Ce procès-verbal constitue la date effective de début du contrat de la facturation y afférente.
Le Souscripteur est responsable d’une utilisation du Matériel non conforme à sa destination ou aux instructions
données.
5.4 – Maintenance du Matériel
La Société assure la maintenance du Matériel dans des conditions normales d’utilisation. En cas de panne empêchant
la réception des informations d’alarme, un Matériel de remplacement sera expédié au domicile dans un délai de 48h
ouvrables à partir du moment où la Société est informée de la panne.
En cas de panne, les Services sont accessibles par téléphone en composant le 09.72.10.11.12 aux heures de bureau.
ARTICLE 6 – GARANTIE DU MATERIEL
Toute anomalie ou dégradation du Matériel doit être immédiatement signalée à la Société, afin de lui permettre à d’y
remédier le plus promptement.
6.1 – Les éléments du Matériel présentant un dysfonctionnement technique, qui n’est pas imputable à une faute ou
négligence de l’Abonné, et auquel il ne pourrait être remédié, fera l’objet de l’envoi d’un Matériel de remplacement
dans les meilleurs délais, aux frais de la Société, étant précisé que les frais de retour seront refacturés au Souscripteur
si le Matériel s’avère ne pas être défectueux.
Le Souscripteur ou l’Abonné devra renvoyer le Matériel défectueux au plus tard quinze (15) jours après la réception
du nouveau Matériel en utilisant le bon de retour joint au colis, dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice…). A défaut, il sera facturé au tarif indiqué ci-après.
6.2 – Si les dysfonctionnements sont imputables à la faute ou négligence de l’Abonné, le Matériel sera facturé au
Souscripteur au tarif indiqué ci-après.
Le Matériel défectueux doit être retourné, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), au plus tard
quinze (15) jours après signalement de la panne, en utilisant une étiquette de type colissimo, aux frais du Souscripteur.
6.3 – Le vol ou la perte du Matériel devra être signalé immédiatement afin que la Société puisse procéder rapidement à
son remplacement au tarif indiqué ci-après.
6.4 – Le prix de remplacement du Matériel est de 120 € TTC.
ARTICLE 7 – LES CONTACTS DE CONFIANCE
La Société ne fournit pas de contacts de confiance.
Ils sont choisis et désignés soit par l’Abonné soit par le Souscripteur ; ils peuvent être un membre de la famille, un
voisin, un gardien d’immeuble, un ami ou commerçant à proximité. Bien entendu, en tout état de cause, le
Souscripteur doit confirmer avoir reçu leur consentement express, afin d’être sollicités à toutes les heures, tous les
jours de l’année (24H/24 – 7jours/7), pour porter assistance à l’Abonné.
Cette aide est prévue sans aucune contrepartie financière de la part de la Société.
Pour garantir une intervention efficace, le Souscripteur et l’Abonné confirment être informés que le Contact
deconfiance doit obligatoirement résider ou travailler à moins de 30 minutes du domicile de l’Abonné tel qu’indiqué
sur le Contrat. Le Bénévole doit en outre, être titulaire d’un double des clefs pour accéder directement au logement de
l’Abonné. Dans la mesure du possible, l’Abonné devra disposer d’au moins deux Contacts de confiance à prévenir
pendant toute la durée de l’Abonnement
En cas de modification ou d’indisponibilité d’un Contact deconfiance, l’Abonné ou le Souscripteur devront en
informer rapidement la Société par e-mail : service.clients@la-brigade-des-anges-gardiens.fr
Les modifications seront prises en compte dans un délai de 48 heures à réception de l’information.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. La date d’effet de l’Abonnement est fixée au jour du
procès-verbal de réception constatant la mise en service prévue à l’article 5.3.
Il se termine dans les conditions ci-après énoncées à l’article 10. Au terme de l’Abonnement, dès lors qu’une des
Parties résilie le Contrat, le Matériel et les accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement dans un
délai maximal de trente (30) jours, les frais de port étant à la charge du Souscripteur sauf si la résiliation est imputable
à la Société.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 – Le Souscripteur se porte fort pour l’Abonné :
• De la fourniture des informations et moyens nécessaires pour que la Société puisse remplir sa mission en lui
communiquant toute modification des informations reprises dans le Bulletin de Souscription.
• De faciliter l’accès au Domicile de l’Abonné, pour les Bénévoles et secours qui interviennent à la demande de la
Société.
• De respecter les conditions d’utilisation du Matériel. En cas de détérioration résultant du non-respect des consignes
d’utilisation, la Société est en droit de facturer au Souscripteur des frais de remise en état ou de remplacement tel
qu’indiqué à l’article 6.
• De l’utilisation du matériel selon les préconisations précisées dans la notice d’installation, et maintenir le Matériel
sous une alimentation électrique et pour ce faire de recharger régulièrement le boitier.
• De supporter toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale, et d’assumer le cout de remise en état ou de
remplacement du Matériel sauf en cas de force majeure ou de faute avérée de la Société.
9.2 – La Société s’engage à mettre en œuvre :
• Une écoute 24H/24, 7/7 jours
• Le traitement rapide des alertes, avec appel des contacts de confiance ou services de secours.
• Le suivi de l’effectivité des interventions déclenchées, et l’information des contacts de confiance en cas
d’hospitalisation d’urgence de l’Abonné.
• La livraison rapide du Matériel, et sa maintenance régulière.
ARTICLE 10 – PRIX DES SERVICES ET DU MATERIEL
Les Redevances sont payées mensuellement, par prélèvement automatique.
Le Souscripteur s’engage à signaler immédiatement toute modification de ses coordonnées bancaires.
La Société s’engage à respecter strictement l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et
des pratiques commerciales.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce
taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services dans les conditions
définies aux présentes, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas se substituer aux Contacts de confiance à prévenir
ou aux services de secours.
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des conséquences dommageables résultant :
• de la défaillance et/ou coupure des réseaux exploités pour le fonctionnement du Matériel, pendant toute la durée de
la coupure et jusqu’à rétablissement du réseau ;
• de l’indisponibilité du réseau ;
• de la défaillance du Matériel liée à une mauvaise utilisation, à une dégradation (volontaire ou non) ou à des
événements naturels (foudre, orage électrique, orage magnétique…) ;
• de cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ;
• de l’indisponibilité non signalée préalablement des contacts de confiance, ou de leurs refus d’intervention ;
• du défaut ou refus d’intervention des services de secours ;
• des dégâts éventuels liés à l’intervention des services de secours (portes, fenêtres…).
ARTICLE 12 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
12.1 – L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Souscripteur, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au siège de la Société, impliquant un préavis de deux (2) mois.
Le décès entraine la résiliation immédiate du contrat.
Sauf en cas de décès de l’Abonné, la résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel elle est intervenue.
12.2 – L’Abonnement peut aussi être résilié à tout moment par la Société, sous réserve d’en informer le Souscripteur
par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trente (30) jours, et notamment en cas de
Redevances impayés, en cas de défaillance réitérée des Contacts de confiance, en cas d’insuffisance du réseau
empêchant le bon fonctionnement des services…
Le matériel devra être restitué à la société dans le mois de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES
Le Souscripteur s’engage à verser une redevance mensuelle (ci-après la « Redevance ») dont le montant toute taxe
comprise, est précisé sur le Bulletin de souscription, le paiement se faisant mensuellement et d’avance.
Une absence temporaire de l’Abonné de son domicile, ne peut donner lieu à une suspension de l’Abonnement ou à une
réduction de la Redevance. Les échéances doivent être payées par prélèvement automatique mensuel.
Le montant de la Redevance pourra être modifié à tout moment par la Société, ce dont le Souscripteur sera le cas
échéant avisé par écrit au minimum deux (2) mois à l’avance. En cas de désaccord, le Souscripteur dispose d’un délai
d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de modification, pour notifier lui-même son refus par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société. Dans ce cas, l’Abonnement est
automatiquement et de plein droit résilié.
En cas de défaut ou d’incident de paiement d’une Redevance à son échéance, la Société est en droit de suspendre
immédiatement les Services.
ARTICLE 14 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Pour tout Bulletin de souscription régularisé à distance ou hors établissement, le Souscripteur dispose d’un délai de
rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement, conformément aux articles L.221-18
et suivants du code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce par le biais d’une décision de rétractation au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareilles hypothèses, la Société remboursera au Souscripteur les Redevances versées depuis la souscription de
l’Abonnement sous quatorze (14 ) jours maximum, en adressant un chèque bancaire au domicile du Souscripteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Souscripteur devra restituer le Matériel, dans son emballage d’origine et
sous quatorze (14) jours maximum suivant l’exercice du droit de rétractation, les frais correspondants étant à la charge
du Souscripteur.
Le droit de rétractation s’applique sauf renonciation du souscripteur dans les conditions de l’article L 221-25 du Code
de la consommation.
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 – La Société, responsable de traitement, collecte, outre les données à caractère personnel laissées volontairement
sur son site internet par les utilisateurs, les données requises lors de la souscription de l’Abonnement ou
communiquées durant les conversations téléphoniques avec le Centre de téléassistance.
Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse fournir les Services. Elles peuvent aussi être exploitées pour
proposer au Souscripteur des produits ou services analogues à ceux objets de l’Abonnement. Elles ne seront en aucun
cas cédées, louées ou échangées à des tiers.
Les données personnelles concernent le Souscripteur, l’Abonné, le(s) contact(s) de confiance.
15.2 – Les destinataires de ces données sont la Société, le cas échéant ses distributeurs ou prescripteurs, le(s) contact(s)
de confiance, les services de secours, les sous-traitants, sous-mandataires et partenaires de la Société, qui interviennent
dans le cadre de la fourniture des services. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un
devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces
obligations.
Par ailleurs, les données personnelles pourront être transmises aux différents services de l’Etat appropriés en cas de
nécessité de protection des intérêts vitaux d’une personne ou pour répondre à une obligation légale.
15.3 – Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les personnes concernées disposent d’un droit
d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, de transmission en cas de décès s’agissant des
données les concernant, un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le
profilage) ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège de la Société,
adressé à l’attention de Monsieur/Madame le/la Délégué(s) à la Protection des Données.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée
conformément au cadre légal applicable. Les informations concernant les cookies sont accessibles sur le Site, dans la
rubrique « Mentions légales / Conditions d’utilisation ». Les données sont conservées pendant la durée de
l’Abonnement à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou
règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Les conversations téléphoniques avec le Centre de téléassistance font l’objet d’un enregistrement dans le cadre du
suivi de la qualité du service, conservé pendant une durée de six (6) mois.
Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
ARTICLE 16 – INCESSIBILITE
L’Abonnement est conclu en considération de la personne de l’abonné. Il ne peut être transféré par celui-ci à un tiers,
de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MÉDIATION
En cas de réclamation ou de litige, le Client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : LBM SIN-LE-NOBLE
SAP SASU, 105 rue Paul Foucaut, 59450 SIN-LE-NOBLE.
Si le désaccord persiste, après réponse apportée par le service en charge du traitement des réclamations, le
Souscripteur est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut
également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à
l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à la validité et/ou l’exécution des
Conditions Générales et de manière plus générale tout litige relatif à la fourniture des Services, doit être soumis aux
juridictions françaises, seules compétentes pour en connaître.